Lorsqu'elles mettent leurs statuts en conformité avec la législation, les associations syndicales libres ne sont pas dispensées de respecter les formalités qu'ils imposent.
Les propriétaires de lots dans un ensemble immobilier géré par une association syndicale libre (ASL) ont assigné celle-ci en annulation d'une assemblée générale et, subsidiairement, mise en conformité des statuts et établissement de l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans son périmètre, ainsi que du plan parcellaire. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté cette demande subsidiaire.Les juges du fond ont retenu que, si la création (...)
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