Un vice de construction ne peut pas exonérer les copropriétaires du paiement de leurs charges.
Un syndicat de copropriétaires a assigné en paiement de leur charge des copropriétaires ayant acquis un lot dont l'accès se fait par la copropriété. Le 9 février 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande.Elle a relevé que M. X. et Mme Y. se sont vu interdire d'emprunter la voie d'accès partie commune de la copropriété voisine.Elle a également constaté que l'assemblée générale des copropriétaires a refusé d'aménager aux frais du (...)
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