Dans une promesse de vente ne comportant pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse.
Des époux, bénéficiaire d'une promesse de vente, n'ont pas comparu devant le notaire pour signer l'acte authentique de vente. Les vendeurs les ont assignés en paiement de la clause pénale. Les époux quant à eux ont sollicité reconventionnellement la nullité de la promesse de vente. Le 16 juin 2017, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande en nullité des époux.Elle a retenu que si l'alinéa 5 de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (...)
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