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Sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan : dépôt à l’AN

Sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant la sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan.

Le 6 mars 2019, une proposition de loi visant la sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logement sur plan a été déposée à l’Assemblée nationale. Les auteurs de cette proposition de loi constatent que dans le cadre de la vente d’immeuble neuf, l’analyse des litiges traités par les enquêtes des associations de consommateurs montre que 29,3 % des logements sont livrés avec retard. D’une durée moyenne de 5,4 mois, ce retard (...)
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