Publication au JORF d'un décret fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical.
Le décret n° 2019-503 du 23 mai 2019, publié au Journal officiel du 24 mai 2019, prévoit que la pénalité applicable à défaut de transmission par le syndic de certaines pièces relatives à la gestion du syndic et, de manière générale, à l'administration de la copropriété, est fixée au minimum à 15 € par jour de retard, au-delà du délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, (...)
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