hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Preuve de l'obligation en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit

Preuve de l'obligation en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit

Il incombe au demandeur, qui s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve écrite, de prouver par tous moyens l'obligation dont il réclame l'exécution.

Un jugement du mois de mars 2009 a prononcé le divorce de deux époux qui s'étaient mariés en septembre 2006 sous le régime de la communauté. Des difficultés se sont élevées au cours de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Le 8 avril 2015, la cour d'appel de Montpellier a jugé que l’épouse devait à son époux la somme de 12.500 € correspondant au montant de chèques émis à son profit avant le mariage. Elle a retenu que si la remise de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules