hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Responsabilité civile pour faute d'un mineur

Responsabilité civile pour faute d'un mineur

La minorité de l'auteur du dommage n'exclut pas sa responsabilité et ne fait pas obstacle à sa condamnation personnelle sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Mme X., assistante familiale, qui s'était vue confier par une association M. Z., alors mineur, aux termes d'un contrat d'accueil à titre permanent, a été agressée par celui-ci ayant conduit à plusieurs arrêts de travail et à une indemnisation par la mutuelle M., assureur de responsabilité civile de l'association, des dégâts matériels causés à son domicile par M. Z.Elle a assigné M. Z., l'association, en sa qualité de civilement responsable de ce dernier, (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules