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Interdiction au conjoint violent de voir les enfants communs pour protéger le conjoint victime

Interdiction au conjoint violent de voir les enfants communs pour protéger le conjoint victime

S'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger auquel est exposé une victime qui est parent d’un ou plusieurs enfants mineurs, le juge qui délivre une ordonnance de protection peut, pour assurer la protection de ce parent et sans avoir à se prononcer sur l’existence d’un danger encouru par le ou les enfants, interdire à la partie défenderesse de rencontrer ceux-ci autrement qu’à (...)

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