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QPC : absence d'obligation légale d'aviser le curateur ou le tuteur en cas de saisie spéciale immobilière

QPC : absence d'obligation légale d'aviser le curateur ou le tuteur en cas de saisie spéciale immobilière

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives qui neprévoient pas d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé en cas de saisie spéciale immobilière.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution :- des deux derniers alinéas de l’article 706-113 du code de procédure pénale, (...)
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