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Rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel

Rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel

Un arrêté du 29 décembre 2014, publié au Journal officiel du 3 janvier 2015, modifie la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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