Est sans incidence le fait que l'action déclaratoire n'ait pas été invoquée pendant la minorité de l'intéressé, dès lors qu'une copie de jugement supplétif d'acte de mariage suffit à démontrer l'existence d'un mariage antérieur à la naissance de l'enfant et, par conséquent, d'un lien de filiation paternelle.
En l'espèce, Mme X. a introduit une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil en raison d'un lien de filiation paternelle avec M. Amadou X. Le tribunal de grande instance de Lyon a accueilli la demande de Mme X. par un jugement du 26 mai 2011 par lequel il a déclaré que Mme X. était française par filiation comme étant née à Saint Louis le 5 juillet 1968 d'Amadou X. né à Saint Louis le 24 août 1931, de (...)
Cet article est réservé aux abonnés