Reprendre le nom de sa mère ne constitue pas une simple rectification d’état civil mais un changement de nom.
Le 30 août 1978, Mme X. a donné naissance à un fils, Kamran Shiva Karim.Après son mariage avec M. Z. et par l'effet de la déclaration conjointe des époux, le nom du mari a été substitué au nom de la mère dévolu à l'enfant.Le 17 novembre 2008, M. A. a déclaré reconnaître M. Kamran Z.Par requête du 15 septembre 2011, celui-ci a saisi le président d'un tribunal d'une requête en rectification de son acte de naissance afin que son nom soit celui de sa (...)
Cet article est réservé aux abonnés