Consultation des actes d’état civil numérisés

Le 7 avril 2015, la députée Marie-Jo Zimmermann a demandé au ministère de la Justice si, sans communiquer au public les actes d'état civil, un département peut numériser et rendre accessibles au public les tables décennales récentes. Le 6 octobre 2015, le ministère de la Justice lui répond qu’en application de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, les actes de décès de l'état civil sont immédiatement communicables au public alors que les actes de (...)