Conditions d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Le décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016, publié au Journal officiel du 29 décembre 2016, précise les conditions à respecter pour exercer la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs selon les différents modes d'exercice. Il fixe les critères de classement des candidatures dans le cadre de la procédure d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel et complète la procédure de déclaration des préposés d'établissement (...)