L’appréciation, au regard des éléments de preuve dont ils disposent, de la véracité ou de la fausseté des mentions d’un acte de naissance, fait en pays étranger, relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Le 4 novembre 2014, le juge des enfants a ordonné une mesure d'assistance éducative à l'égard de Mme X., se disant née en République démocratique du Congo, le 21 décembre 1997. L'arrêt de la cour d’appel de Limoges, le 13 mars 2015, juge que la requérante doit être considérée comme majeure et qu'il n'y a pas lieu à assistance éducative. La Cour de cassation, dans une décision du 4 janvier 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui (...)
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