Faute d'une remise par les donateurs aux donataires, le don manuel n'est pas établi.
Les époux X. ont chargé un huissier de justice de procéder à l'inventaire et à la prisée de leurs meubles afin de procéder à une donation à leurs filles, ces dernières laissant les biens à la disposition de leurs parents et procédant au partage ultérieurement, selon une convention passée avec leurs parents. Certains de ces meubles ayant fait par la suite l'objet d'une saisie-vente au domicile des époux X., M. X. a s'est opposé à cette vente, soutenant (...)
Cet article est réservé aux abonnés