En cas de donation-partage, les copartagés, allotis comme des donataires, acquièrent immédiatement et irrévocablement la propriété des biens mis dans leurs lots
Mme X. et son époux commun en biens, M. Y., sont décédés en laissant trois enfants.Un jugement, devenu irrévocable, a ouvert les opérations de compte, liquidation et partage des successions et dit que le terrain donné au fils et la maison d'habitation attribuée à Mme Z. à titre de partage anticipé par une donation-partage devront être rapportés à la succession. Dans un arrêt du 22 mars 2011, la cour d'appel de Rennes a fixé la date de jouissance divise (...)
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