Il appartient aux cohéritiers qui en demandent le rapport, de prouver l'existence, au jour de l'ouverture des successions, des dettes envers leurs auteurs dont ils se prévalent, et ce, dans le délai légal de la prescription.
M. X. décédé en avril 1982 et son épouse, décédée en 2006, ont laissé sept enfants dont M. A., à qui ses frères et soeurs, les consorts X., ont demandé, en 2007, le rapport de diverses sommes.La cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt du 29 septembre 2011, a constaté que M. A. avait reçu en avancement d'hoirie la somme principale de 213.403,17 euros dit qu'il devait rapport de cette somme aux consorts X. Elle a jugé que sur les sommes dues par M. A., en (...)
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