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Droits des créanciers hypothécaires sur un bien en donation soumis au droit de retour puis inclus dans une succession

Droits des créanciers hypothécaires sur un bien en donation soumis au droit de retour puis inclus dans une succession

Par l'effet du droit de retour que se réservent les donateurs, le bien litigieux devient indivis à la succession de ceux-ci, ce dont il résulte que les droits des créanciers hypothécaires inscrits du chef d'un des héritiers sont subordonnés au sort du bien dans le partage.

Par acte contenant une clause de retour en cas de prédécès de la donataire, les époux X. ont donné un terrain à leur fille, Annie Y.Un jugement a prononcé la liquidation judiciaire de celle-ci, M. Z., étant désigné liquidateur.Annie Y. est décédée après son père mais avant sa mère, laquelle a laissé à sa succession son autre fille, Jacqueline X.Par actes des 28 novembre et 3 décembre 2003, reçus par M. A., notaire, l'immeuble donné, sur lequel avait (...)
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