Si le changement d'état d'un immeuble donné provient d'une cause étrangère à la donataire, il faut en tenir compte lors de son évaluation.
Suite au décès de son père, un héritier réservataire a demandé la réduction des donations réalisées par préciput et hors part, de parcelles de terre données à son frère et à sa sœur. La donation faite à cette dernière pose problème puisqu'elle porte sur un terrain constructible au moment de la donation, devenu inconstructible lors d'une révision du plan d'occupation des sols (POS) intervenue avant le décès du donateur. La cour d'appel (...)
Cet article est réservé aux abonnés