La répartition de la pension de retraite du fonctionnaire au jour de son décès, entre ayants cause de différents lits, ne porte pas atteinte au principe d'égalité.
Une particulière a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil d'Etat au sujet de la conformité à la Constitution de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Le 17 juillet 2013, le Conseil d'Etat a saisi le Conseil constitutionnel à ce sujet. Le 11 octobre 2013, ce dernier rappelle que la pension de réversion correspond à (...)
Cet article est réservé aux abonnés