Il est impossible d'annuler une donation portant sur la nue-propriété d'un immeuble en invoquant un vice du consentement résultant d'une erreur sur la situation locative réelle du bien.
Des époux ont consenti une donation-partage à leurs cinq enfants, où chaque enfant a reçu un lot de même valeur. La nue-propriété d'un immeuble a été attribuée à leur fille aînée. Cette dernière demande l'annulation de la donation pour vice du consentement. La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 31 janvier 2011, rejette la demande d'annulation de la fille aînée. Elle se pourvoit en cassation. Elle invoque notamment la nullité de la donation (...)
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