L'action en nullité d'une cession de droits indivis, opérée au mépris des dispositions de l'article 815-14 du code civil, se prescrit par cinq ans.
M. Y. est décédé en 1965 en laissant à sa succession sa veuve, elle-même décédée le 30 octobre 1991, et leurs six enfants. Mme Y., avait cédé en 1984 à son gendre, M. A., les droits indivis qu'elle détenait sur un ensemble immobilier, et, sans avoir pris soin de notifier à ses enfants coïndivisaires son intention de procéder à cette vente, avait fait publier l'acte de vente. Soutenant qu'en réalité ces immeubles étaient des biens propres de M. Y., son (...)
Cet article est réservé aux abonnés