La Cour de cassation estime que l'interprétation de la cour d'appel estimant qu' "une somme d'argent déposée à l'UAP" et "l'argent contenu dans le coffre" désignait un bon Axa conseil vie et les bons au porteur trouvé dans un coffre en banque ne dénature pas le testament olographe.
Un individu décède laissant ses deux sœurs et son neveu comme successeurs. Le fils de l'une des sœurs s'est prévalu d'un testament olographe. Un arrêt de la cour d'appel de Limoges a établi que le testament olographe comportait un legs particulier assorti de charges et qu'il devait recevoir plein effet. Le légataire du testament a demandé la délivrance du legs consenti par le de cujus. Le 29 janvier 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la tante du (...)
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