Le I de l'article 11 de la loi du 4 mars 2002 répond à d'impérieux motifs d'intérêt général en respectant l'équilibre avec le droit au respect des biens de l'héritier.
Un individu décède laissant à sa succession sa seconde épouse et son fils issu d'un premier lit. Ce dernier a sollicité l'annulation de donations consenties par son père aux enfants de sa seconde épouse issus d'un premier mariage en se fondant sur l’article 1099, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004 La cour d'appel de Paris l'a débouté de cette demande retenant d'abord, que l’abrogation de (...)
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