La Cour de cassation censure l'arrêt car les juges du fond n'ont pas recherché si le testament était nul en raison d'un motif déterminant basé sur une conviction erronée.
Un homme est décédé en 2006 en laissant pour lui succéder ses deux filles, en l'état de plusieurs dispositions testamentaires. Un jugement du 12 octobre 2009 a statué sur les difficultés nées du règlement de sa succession. La cour d'appel de Montpellier confirme le jugement en ce qu'il a dit que les testaments du défunt doivent recevoir application et a débouté l'une de ses filles de ses demandes en annulation des dispositions testamentaires des 24 août, 9 (...)
Cet article est réservé aux abonnés