Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2014 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Association pour la recherche sur le diabète. Cette QPC était relative aux droits et libertés que la Constitution garantit du cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie (...)
Cet article est réservé aux abonnés