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Legs constitué par une clause testamentaire exclusive d'administration légale

Legs constitué par une clause testamentaire exclusive d'administration légale

La clause testamentaire, par laquelle le testateur confie l'administration du patrimoine, revenant à ses enfants, à un tiers au détriment de son ex-épouse, est constitutive d'un legs.

Par un testament olographe, une personne confiait à sa soeur l'administration et la gestion de son patrimoine revenant à ses enfants mineurs. A la suite du décès de cette personne, le juge était saisi relativement à l'administration des biens des mineurs.La cour d'appel de Paris a considéré que la mère des enfants était administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens leur revenant dans la succession. Statuant sur le pourvoi formé par la soeur du (...)
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