Un legs effectué au profit d'une association de protection animale bénéficie à son siège social et non à l'un de ses établissements, en l'absence de précisions apportées par le testateur quant au bénéficiaire.
Une personne résidant dans le Vaucluse a établi un testament au profit d'une association de protection animale. Au décès du testateur, le siège social de l'association a bénéficié du legs.Se prétendant légataire aux lieu et place du siège social, l'établissement vauclusien de l'association l'a assigné. La cour d'appel de Nîmes a finalement rejeté sa demande. Statuant sur le pourvoi formé par l'établissement, la Cour de cassation l'a rejeté par un (...)
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