Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation. L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
Marié sous le régime légal avec Mme X., M. Y. a constitué le 5 avril 1990 une SARL avec deux autres associés. Le 1er juin 1992, l'un des associés lui a vendu ses 1.000 parts sociales pour le prix de 100.000 euros. Le lendemain, M. Y. a cédé celles-ci à son père, Damian Y., au même prix.Par acte authentique du 2 juillet 1999, Damian Y. et son épouse ont fait donation à leur fils, M. Y., de ces 1.000 parts sociales, évaluées à l'acte 1.000.000 francs.Le 6 (...)
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