Une donation peut être annulée lorsque la donatrice n’est plus en mesure de payer ses dettes.
Une personne a, par acte notarié, fait donation à ses deux filles de la nue-propriété de sa maison d'habitation, en s'en réservant l'usufruit. Elle a ensuite été mise en liquidation judiciaire et le liquidateur l’a assignée en inopposabilité de la donation sur le fondement de l'article 1167 du code civil. Le 5 novembre 2013, la cour d’appel de Rennes rejette le pourvoi des deux filles et annule la donation. Le 13 octobre 2015, la Cour de cassation (...)
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