L'héritier à réserve, légataire universel, en possession complète de l'hérédité, en vertu de la saisine légale, est habile à prétendre à la jouissance du bien légué à compter du jour du décès, et que cette jouissance est exclusive de toute indemnité au profit de l'indivision pour l'occupation du bien légué.
M. X. est décédé le 8 mars 2004, laissant pour lui succéder ses trois enfants issus de son mariage avec Mme Y., prédécédée.Par un testament authentique, M. X. avait légué à sa fille la quotité disponible de sa succession, avait souhaité que cette quotité s'applique, par priorité, sur la maison qu'il occupait à Annonay, ainsi que le mobilier s'y trouvant, et qu'elle en ait la jouissance sa vie durant. Dans un arrêt du 9 octobre 2014, la cour d'appel de (...)
Cet article est réservé aux abonnés