La mise à disposition d'un appartement sans contrepartie financière relève d'un prêt à usage. Un tel contrat est incompatible avec la qualification d'avantage indirect rapportable à la succession.
M. X. est décédé le 11 novembre 2008, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y., et leurs deux enfants. L’un des deux enfants a assigné sa mère et sa sœur en partage. La cour d’appel de Paris a rejeté la demande tendant au rapport à la succession de l'avantage indirect dont a bénéficié M. X. par la mise à disposition, à titre gratuit, de l'appartement pour la période allant du mois d'août 2000 au mois d'avril 2011. Même si la jouissance (...)
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