L'héritier n'étant lié au notaire par aucun contrat, l'action à l'encontre du notaire pour inexécution de sa mission de séquestre judiciaire est une action en responsabilité extracontractuelle soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 ancien du code civil.
M. X. agit contre le notaire liquidateur et séquestre des biens dépendant des successions de ses père, oncle et frère, en responsabilité et indemnisation des préjudices subis, au motif que le notaire n'aurait pas rempli sa mission de séquestre judiciaire. La cour d'appel d'Aix-en-Provence juge la prescription décennale propre à la responsabilité délictuelle applicable aux demandes de M. X. En conséquence, les juges du fond déclarent irrecevables car (...)
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