En cas de prédécès des parents, les biens que le défunt a reçus de ses ascendants par succession et qui se retrouvent en nature dans celle-ci sont, en l’absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et sœurs du défunt.
Une veuve, dont le mari a reçu divers biens immobiliers des successions de ses parents contre versement d’une soulte à ses sœurs et aux enfants de son frère prédécédé, a contesté le droit de retour légal de ces derniers devant le tribunal de grande instance (TGI). La cour d’appel de Pau a rejeté sa demande visant à voir juger que les héritiers ne bénéficient d’aucun droit de retour légal sur les biens de leur frère prédécédé. Dans une (...)
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