hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Les dernières volontés du défunt ne peuvent être reçues avec l’assistance d’un interprète

Les dernières volontés du défunt ne peuvent être reçues avec l’assistance d’un interprète

Un testament doit être dicté par le testateur au notaire auquel il a confié une mission de contrôle direct et de fidélité. Les dernières volontés de l'intéressé ne peuvent donc pas être reçues avec l'assistance d'un interprète.

Onze enfants ont hérité de leur père, en l'état d'un testament. Des difficultés se sont élevées lors de la liquidation et du partage de sa succession. La cour d’appel de Montpellier a rejeté la demande d'annulation du testament au motif qu'ayant des difficultés pour s'exprimer en français, le défunt a dicté ses dernières volontés, avec l'assistance d'un interprète en langue arabe, à l'officier ministériel qui les a reçues et transcrites en langue (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules