Le légataire universel étant un héritier au sens de l'article 957 du code civil, il a qualité pour agir en révocation d’une donation pour cause d'ingratitude de la donataire à l’égard du défunt.
Une mère a consenti une donation à sa fille. Plusieurs décennies plus tard, un arrêt définitif a condamné cette dernière pour des violences volontaires commises sur sa mère.Lors du décès de la mère, son petit-fils, institué légataire universel, a (...)Cet article est réservé aux abonnés