Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents responsables des contrôles relatifs à l’alimentation, la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux.
Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation a été présenté au Conseil des ministres du 3 juillet 2019 et déposé au Sénat le même jour. Cette ordonnance harmonise les pouvoirs d’enquête et d’audition entre les agents habilités du ministère de (...)
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