hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Les contrôles d’identité près des lieux d’intervention des associations humanitaires ne sont pas déloyaux

Les contrôles d’identité près des lieux d’intervention des associations humanitaires ne sont pas déloyaux

Un contrôle d'identité intervenu conformément aux instructions d'un OPJ, dans des conditions préalablement déterminées en application du code de procédure pénale, n'est pas irrégulier du seul fait qu'il a eu lieu près des lieux d'intervention d'une association humanitaire.

M. X., de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a fait l'objet d'un contrôle d'identité puis d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et d'un placement en rétention administrative.Dans un arrêt du 20 octobre 2014, la cour d'appel de Colmar a rejeté une demande de prolongation de cette mesure, au motif que l'interpellation était déloyale, le contrôle ayant eu lieu à proximité du (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules