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Crédit d’impôt pour les cotisations aux associations professionnelles nationales de militaire (APNM)

Crédit d’impôt pour les cotisations aux associations professionnelles nationales de militaire (APNM)

L’administration fiscale commente les mesures relatives au crédit d’impôt pour les cotisations aux associations professionnelles nationales de militaire (APNM).

Une actualité du 2 septembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de deux arrêts prononcés le 2 octobre 2014 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ayant des conséquences sur le crédit d'impôt relatif aux cotisations versées aux associations professionnelles nationales de militaires (APNM). A la suite de ces deux arrêts, l'article 11 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la (...)
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