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Nullité pour dol d'un contrat de location avec option d'achat commis à l’encontre d’une association

Nullité pour dol d'un contrat de location avec option d'achat commis à l’encontre d’une association

La Cour de cassation apporte des précisions sur la nullité pour dol d'un contrat de location avec option d'achat.

En octobre 2008, l'association d’une école de commerce a signé un bon de commande ayant pour objet la fourniture de matériels de reprographie par la société A. et a souscrit, pour financer l'opération, un contrat de location avec option d'achat auprès de la société B., laquelle s'est portée acquéreur du matériel auprès du fournisseur. Le même jour, l'association a conclu avec la société A. un contrat de maintenance du matériel loué, assorti d'une (...)
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