Energie - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Contestation d'une autorisation de parc éolien : les départements doivent justifier d'un intérêt à agir

Un département doit justifier d'une atteinte qu'un parc éolien serait susceptible de porter aux intérêts dont il assume la charge pour demander ...

Pour le Conseil d'Etat, l’inscription du projet Cigéo sur la liste des opérations d’intérêt national est légale, la procédure de ...

L'impact visuel d'un projet de parc éolien sur le paysage environnant peut être pris en compte et le projet refusé s'il est susceptible de ...

Le Conseil d’Etat valide les critères d’appréciation de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) des centrales ...

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au déplafonnement des avoirs des ...

La Cour des comptes préconise de réduire les délais de développement de l'éolien et de mettre en place un réexamen périodique des ...

L'autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc éolien ne peut être délivrée si le projet en question porte une atteinte ...

Publication au JO d'un arrêté modifiant et créant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des ...

Publication d'une directive établissant un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique dans ...