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CJUE : compatibilité du droit de l'UE avec la production d’énergie verte sur le territoire national

CJUE : compatibilité du droit de l'UE avec la production d’énergie verte sur le territoire national

Un Etat membre de l'UE peut adopter un régime de soutien prévoyant l’allocation de certificats négociables aux producteurs d’électricité provenant de sources d’énergie renouvelables en considération de la seule électricité produite à partir de ces sources sur le territoire de cet Etat et qui soumet les fournisseurs et certains utilisateurs d’électricité à une obligation de remettre une certaine quantité de tels certificats correspondant à une quote-part du total de leurs livraisons ou de leur utilisation d’électricité.

Dans le cadre d'un litige opposant une société suédoise à l'Agence suédoise de l'énergie au sujet du refus de cette dernière d'agréer, à des fins d'obtention de certificats d'électricité, un parc éolien situé en Finlande, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisi d'une question préjudicielle portant sur la directive du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 sur la promotion de l'utilisation de l'énergie verte qui permet aux (...)
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