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Consignation pour prescriptions de fonctionnement des ICPE

Consignation pour prescriptions de fonctionnement des ICPE

Il appartient au juge de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue.

Par un arrêté du 28 mars 2012 un préfet a mis en demeure la T. de respecter certaines dispositions réglementaires sur le site qu'elle exploite sur le territoire d'une commune. Cette mise en demeure n'ayant pas été suivie d'effet, le préfet, par un nouvel arrêté du 7 mars 2013, a prescrit à la société T. la consignation d'une certaine somme correspondant, entre autre et parmi diverses prescriptions de fonctionnement, la réalisation d'une Analyse du Risque (...)
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