Publication au JORF d'un décret portant simplification des procédures d'établissement de certains ouvrages d'acheminement de l'électricité.
Un décret du 28 octobre 2015 portant simplification des procédures d'établissement de certains ouvrages d'acheminement de l'électricité a été publié au Journal officiel du 30 octobre 2015. Le texte supprime l'obligation de délivrance d'un permis de construire lorsque le projet porte sur une ligne électrique aérienne et ses supports et a fait l'objet de l'approbation de projet d'ouvrage prévue à l'article L. 323-11 du code de l'énergie dès lors que sont (...)
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