Modification par décret de certaines dispositions relatives aux bilans d'émission de gaz à effet de serre.
Un décret du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d'émission de gaz à effet de serre (GES) a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2015. Le texte modifie le code de l'environnement afin de l'adapter au changement de la périodicité d'établissement des bilans de GES que sont tenues de réaliser les entreprises de plus de 500 salariés (250 dans le cas de l'outre-mer), cette périodicité ayant été portée de trois à quatre ans par l'ordonnance du (...)
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