Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'autoconsommation d'électricité.
Une ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité a été présentée en Conseil des ministres le 27 juillet 2016 et publiée au Journal officiel le 28 juillet 2016.Prise sur le fondement de l’article 119 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, cette ordonnance vise à faciliter le développement de l’autoconsommation. Le texte prévoit :- la définition des opérations (...)
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