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QPC : définition de la notion de stupéfiant

QPC : définition de la notion de stupéfiant

Les dispositions du code de la santé publiques qui définissent la notion de stupéfiant dans le régime des substances vénéneuses sont conformes à la Constitution.

Les articles L. 5132-1 à L. 5132-10 du code de la santé publique soumettent les substances vénéneuses à une police administrative spéciale visant notamment à réglementer leur production, leur commerce et leur emploi.Les dispositions de l'article L. 5132-1 prévoient que les substances (...)
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