hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Procédure collective contre un professionnel libéral devenu associé d’une SELEURL

Procédure collective contre un professionnel libéral devenu associé d’une SELEURL

Le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire après la cessation d'activité de celui qui a exercé une profession indépendante avant de devenir associé d'une SELEURL, lorsque tout ou partie du passif provient de l'activité professionnelle antérieure.

La Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages femmes a assigné, en qualité de créancier de cotisations impayées, un chirurgien-dentiste ayant d'abord exercé à titre individuel puis sous la forme d'une société d'exercice libéral unipersonnelle (SELEURL), en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. La cour d’appel de Dijon a déclaré cette demande irrecevable au motif qu’elle avait été formée plus d'un an (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules