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Médecin du travail licencié sans autorisation : calcul de l’indemnité pour violation du statut protecteur

Médecin du travail licencié sans autorisation : calcul de l’indemnité pour violation du statut protecteur

Quelle doit être la durée de protection permettant de calculer le montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur du médecin du travail licencié sans autorisation administrative ?

Dans le cadre d’une procédure en cours devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, opposant un médecin du travail, licencié pour inaptitude médicale sans autorisation de l’inspecteur du travail, à son employeur, le conseil de prud’hommes a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur la question suivante :"Quelle doit être la durée de protection permettant de calculer le montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur du (...)
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